Accessing the Function of Corporate Insolvency Professional under OHADA and English Law: a Comparative Study

Résumé

On ne saurait trop insister sur le role joue par les mandataires judiciaires dans la gestion des entreprises en difficultés. Il est comme l’acteur central autour duquel tournent la plupart des épisodes de la procédure. La survie ou le redressement de l’entreprise dépend largement de la personnalité de l’expert. Dans la plupart des juridictions du monde, cet organe est méticuleusement réglementé par la loi, de sorte que l’entreprise dans ses moments difficiles obtient le meilleur en termes d’expertise. En vertu du droit OHADA et du droit anglais, des changements saillants ont été apportes par le législateur pour améliorer les performances des mandataires judiciaires pour le sauvetage des entreprises en difficulté. Cet article compare les caractéristiques pertinentes de cet organe sous ces deux juridictions et la mesure dans laquelle et la mesure dans laquelle la réglementation a amélioré l’espace juridique en mettant l’accent pour les objectifs généraux de sauvetage des entreprises. Les lois et les décisions de justice démontrent une progression dans l’amélioration de la qualité de cet organe très important. La réglementation a durci les conditions d’accès a la profession en mettant l’accent sur l’équité, l’intégrité, l’indépendance, la responsabilité et la compétence professionnelles. Beaucoup a été laisse entre les mains des états membres dans le cadre du droit OHADA, créant une marge de manœuvre et renversant les aspirations d’harmonisation du législateur communautaire. Le bilan de droit anglais donne crédit a un cadre plus efficace qui a été classe par la Banque mondiale comme le meilleur au monde en la matière. Cela devrait inspirer des modifications des dispositions pertinentes en la matière par le législateur OHADA.