The Legal Status of REDD+ Social Safeguards under International Climate Change Law and Implications for the Rights and Livelihoods of ForestDependent Peoples

Résumé

REDD+ - l'initiative internationale d'atténuation du changement climatique visant à financer la conservation des forêts tropicales, a suscité des inquiétudes quant à l'effet de grandes influxes de fonds sur, entre autres, les droits et les moyens de subsistance des peuples dépendant des forêts. Cet article vise à démontrer que, bien que le régime juridique international en matière de changement climatique ait adopté les sauvegardes REDD+ pour prévenir les effets négatifs de la mise en œuvre de REDD+ sur les droits et les moyens de subsistance des populations tributaires des forêts, l'adéquation et le statut juridique de celles-ci laissent beaucoup à désirer. Un mélange de méthodes de recherche empirique et doctrinale a été adopté pour enquêter et faire une analyse de contenu des données primaires et secondaires pertinentes sur les sauvegardes sociales REDD+ afin de déterminer l'adéquation et le statut juridique des sauvegardes sociales REDD+ et les implications pour les droits et les moyens de subsistance des peuples dépendant des forêts. Nos résultats révèlent que les sauvegardes sociales de REDD+ sont inadéquates car certaines des préoccupations les plus importantes, notamment les droits fonciers et forestiers qui sous-tendent le succès de REDD+ en atteignant non seulement son objectif principal de réduction des émissions de carbone forestier, mais aussi ses contreparties de protection des droits et des moyens de subsistance des populations tributaires des forêts, ne sont pas traitées de manière exhaustive. Nous avons également découvert que les sauvegardes sociales de REDD+ ne sont pas contraignantes pour les gouvernements et les responsables de la mise en œuvre des projets REDD+ en ce qui concerne le respect des droits et des moyens de subsistance des populations tributaires des forêts, ce qui met en péril les droits et les moyens de subsistance des populations tributaires des forêts. Par conséquent, l'article recommande aux pays de rendre les garanties sociales de Cancun REDD+ contraignantes et juridiquement applicables, non seulement en les transposant et en les intégrant dans la législation nationale, mais aussi en définissant des garanties supplémentaires et en les élaborant de manière exhaustive afin de se prémunir contre tous les dommages ou risques que les activités REDD+ peuvent causer aux droits et aux moyens de subsistance des peuples tributaires des forêts.