The new institution of the "Pubic independent conciliator" in the North- West and South-West regions: reflection on the effectiveness and relevance of an innovation in the reform of the law of decentralised territorial authorities in Cameroon
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Mots-clés

Administration décentralisée
Public independant conciliator
Equité
Immunité
Inamovibilité
Incompatibilité
autorité indépendante
Statut
Régime juridique
Attributions
Saisine
Règlement amiable
Efficacité
Pertinence

Catégories

Comment citer

The new institution of the "Pubic independent conciliator" in the North- West and South-West regions: reflection on the effectiveness and relevance of an innovation in the reform of the law of decentralised territorial authorities in Cameroon. (2023). African Journal of Law and Politics, 3(2). https://journals.flps-uba.cm/ajlp/article/view/31

Résumé

L’adoption d’un Public independant conciliator, autorité indépendante, dans les régions du Nord- Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun découle de plusieurs facteurs. On peut notamment retenir une volonté d’assurer la protection des administrés contre l’administration communale et régionale, de favoriser la participation d’un organisme indépendant à la garantie de leurs droits, d’humaniser les rapports entre l’administration décentralisée et les administrés. Pour répondre à cet objectif cardinal, les pouvoirs publics ont octroyé au Public independant conciliator un statut et un régime juridique traduisant une efficacité organisée. Cependant, l’application du dispositif retenu se clôt par une efficacité relative. Cela résulte de l’incoordination entre les moyens relativement limités dont il dispose et l’importance des missions.

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