The Enhancement of Corporate Governance through the Deliberative and Control Organs of Public Limited Companies in Cameroon

Résumé

La gouvernance d'entreprise dans les sociétés commerciales s'illustre dans les organes délibérants des sociétés anonymes. Les organes chargés de la gestion et du contrôle sont les actionnaires lors des assemblées générales, le conseil d'administration et le comité d'audit. Ils s'efforcent d'assurer une efficacité accrue et le renforcement de la responsabilité du conseil d'administration lors de ces réunions. Il est indéniable que ces réunions sont des forums permettant de renforcer la transparence, la responsabilité, l'efficacité, les freins et contrepoids qui conduisent à une bonne gouvernance dans la gestion des entreprises afin de parvenir à la croissance. Bien que l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique ait mis en place des mesures de bonne gouvernance d’entreprise telles que l’État de droit, la transparence, etc., les sociétés commerciales continuent de disparaître de manière injustifiée en raison d’une mauvaise gouvernance d’entreprise. Cette recherche adopte une méthode doctrinale pour examiner la pertinence des organes délibérants des sociétés anonymes, dans le renforcement de la bonne gouvernance d'entreprise. On découvre que la règle de la majorité place les actionnaires minoritaires dans une position désavantagée, en particulier lorsque la réparation doit être recherchée par le biais d'une action dérivée ; accès limité aux projets de résolutions inscrits à l'ordre du jour des assemblées générales, etc. Par ailleurs, les pouvoirs légaux des commissaires aux comptes d'accéder aux données sensibles, le recours à des experts de leur choix, la corruption des commissaires aux comptes et l'impossibilité de contre-contrôle par les organes délibérants sont mis à l'épreuve. Elle recommande donc entre autres une modification de la situation juridique des actionnaires minoritaires, un contrôle effectif des commissaires aux comptes, et une révision des pouvoirs discrétionnaires du conseil d'administration pour autoriser le fonctionnement de comités chargés de certaines questions, conformément à l'article 437 du l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique pour renforcer une gouvernance d’entreprise efficace.