The Rights of Non-Customer Electricity Consumers in Cameroon: From Legislative Ignorance to Judicial Recognition

Résumé

La protection des droits des consommateurs est un énorme défi dans le secteur de l'électricité au Cameroun. L'une des principales raisons est que la loi ignore l'existence des consommateurs d'électricité non clients qui, ironiquement, constituent la plus grande majorité de ceux qui utilisent l'électricité. Cet article pose le problème de la reconnaissance et de la protection des droits de cette catégorie de consommateurs d'électricité dont la situation est parfois obscure. Il met en lumière la situation des consommateurs d'électricité non clients et détermine dans quelle mesure leurs droits sont protégés au Cameroun. A travers une recherche doctrinale et empirique, l'article révèle que le législateur n'a pas reconnu les consommateurs d'électricité non clients au Cameroun. Heureusement, la jurisprudence a reconnu leurs droits, ce qui implique qu'ils peuvent jouir des mêmes droits que les autres consommateurs qui sont en fait des clients de la société d'électricité. L'article recommande, entre autres, l'adoption d'une législation distincte qui traite uniquement des droits des consommateurs d'électricité, y compris les utilisateurs qui ne sont pas des abonnés ou des clients.