The Reform of the Law on Banking Secrecy in Cameroon

Mots-clés

Confidentialité
Divulgation
Obligation
Réforme
Secret

Catégories

Comment citer

The Reform of the Law on Banking Secrecy in Cameroon. (2025). African Journal of Law and Politics, 4(1). https://journals.flps-uba.cm/ajlp/article/view/63

Résumé

L'obligation de secret est impérative dans le secteur bancaire car elle inspire la confiance aux clients et préserve le droit à la vie privée. Toutefois, le maintien à tout prix de la confidentialité des informations bancaires peut parfois s'avérer préjudiciable. C'est pourquoi le législateur a tenté de concilier l'obligation de secret et la nécessité de divulguer des informations bancaires confidentielles. L'article se propose d'examiner la réforme de la loi sur le secret bancaire au Cameroun avec pour objectif de faire ressortir succinctement le champ d'application de l'obligation de confidentialité. Par une approche doctrinale, l'article démontre que la loi de 2022 sur le secret bancaire a élargi le champ d'application de l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les actes, les faits et les informations qui doivent être  tenus secrets et les personnes qui y sont tenues. Elle est également flexible en ce qui concerne la divulgation d'informations confidentielles. Néanmoins, tout en saluant les réformes, l'article recommande que pour une bonne application de la loi, le législateur devrait également promulguer une loi sur la confidentialité des données au Cameroun.