Mots-clés
titres fonciers
domaine national
Comment citer
Résumé
La publication en 2013 du deuxième rapport de la CONAC, la commission locale de lutte contre la corruption, constitue le fondement de cette recherche. Certains hauts commis de l‟‟Etat y sont accusés d‟avoir acquis des propriétés domaniales (terrains et titres fonciers) dans les périmètres voisins du port en eau profonde de Kribi dans le but de se frayer un chemin, plutôt frauduleux, dans le processus de compensation au cas où l‟Etat venait à les exproprier au bénéfice de la construction des infrastructures portuaires. Lesdites propriétés ont été acquises auprès des autorités traditionnelles ou des particuliers contre des sommes dérisoires. Ayant par ce fait spolié ces terres, l‟on pourrait déduire que celles-ci relevaient du domaine national. Ce concept entré en vigueur avec la réforme de la loi foncière de 1974 se rapporte aux propriétés individuelles ou familiales régis par le droit coutumier d‟une part, et les domaines communaux ou les terres inexploitées généralement placées sous l‟autorité du chef traditionnelle de la commune considérée, d‟autre part. Si les acquisitions remises en cause pouvaient se prévaloir du droit communal, il faut souligner que la réforme de 1974 a changé les règles applicables à l‟acquisition de telles propriétés. Cet article examine donc la légalité des titres de propriété querellés en passant au peigne fin la notion de domaine national, de même que les procédures d‟acquisitions y relatives.