Privations Illégales de Liberté au Cameroun : l’Urgence d’une Réforme du Système Indemnitaire

Résumé

L’entrée en vigueur du Code de procédure pénale publié au Journal Officiel du Cameroun le 18 octobre 2005 a suscité beaucoup d’espoir au sein des différents acteurs de la chaîne pénale. Presque tous furent unanimes pour reconnaître que la liberté est devenue le principe et la privation de liberté l’exception. Le législateur pénal a semblé s’approprier la pensée de LEON BLUM qui faisait remarquer que « toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté, doit commencer par leur garantir l’existence ». Pour montrer son attachement aux libertés individuelles, tout un chapitre du Code fut consacré à l’indemnisation des victimes en raison d'une détention provisoire ou d'une garde à vue abusive. De prime à bord, on serait tenté de se satisfaire d’une telle avancée consacrant un véritable droit de recours aux personnes abusivement gardées ou détenues. Or, une lecture critique des conditions de fond et de forme, des modalités d’obtention de ladite indemnité laisse perplexe et interroge les véritables intentions du législateur. Entre exigence de la gravité du préjudice, recours à un verbe hypothétique, imposition du huis- clos, négation du droit à l’indemnité aux ayants-droit des victimes, non prise en considération de la condamnation d’un Etatpartie par une instance supranationale, l’urgence d’une réforme du système indemnitaire se pose désormais avec acuité.