Résumé
Le régime juridique actuel du droit OHADA des entreprises en difficulté se fonde dans un volet législatif nettement distincts, même si, on le verra, des passerelles n’en sont pas moins établies de l’un à l’autre : la réforme de 2014 relatif aux sociétés commerciales et GIE en ce qui concerne les entreprises susceptibles d’être restructurées, d’une part ; d’autre part, la réforme de 2015 portant procédures collectives d’apurement du passif, à l’égard des entreprises en proie à des difficultés susceptibles d’être redressées et relancées. Compte tenu des violentes secousses économiques que le monde a récemment connues et de leurs répercussions sur les entreprises de l’espace OHADA, il parait opportun de dresser, dans la présente analyse, un tableau d’ensemble des mesures prises sur l’efficacité de la transmission des sociétés en difficulté.
