The Justiciability of Data Protection Principles: A Cameroonian Perspective

Résumé

Le 21ème siècle a été marqué par des progrès technologiques rapides et par la collecte et le traitement

incessants de données personnelles. Bien que le Cameroun ait formellement adopté ces évolutions en

posant les principes régissant la protection des données dans la récente loi de 2024, la justiciabilité de

ces principes reste une perspective précaire. Cet article examine de manière critique la justiciabilité

de ces principes, en évaluant les contraintes juridiques, institutionnelles et pratiques qui entravent leur

application effective. L'article soutient que ces principes incarnent les droits des personnes concernées

par les données et que, par conséquent, leur violation devrait entraîner un recours juridique, car là où

il y a un droit, il y a un recours. Adoptant une approche qualitative, l'article révèle qu'établir et prouver

une action en justice pour violation de ces principes représente une difficulté pour les personnes

concernées par les données. Ceci est encore aggravé par le manque d'expertise des agents d'enquête

au Cameroun et par des problèmes de compétence. Cette analyse expose comment ces contraintes

sapent collectivement le potentiel de recours juridique pour les personnes concernées par les données

qui ont subi un préjudice à la suite de telles violations. En plaidant pour des réformes institutionnelles,

l'article suggère une formation adéquate des agents d'enquête sur les technologies émergentes et leur

utilisation à des fins judiciaires, le renforcement des capacités des personnes concernées par les

données dans ce même domaine, ainsi que la transparence et la responsabilité des responsables du

traitement des données.